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Dictionnaire juridique

Notion d’ordre public

C.J.C.E. 5 mars 1996 - Brasserie du pêcheur S.A. et Bundesrepublik Deutschland - affaires jointes n° C-46/93 et C-48/93 - Rec. p. I - 1131 point 25

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Principe de droit communautaire

Il convient de souligner que la question de l’existence et de l’étendue de la responsabilité d’un Etat pour des dommages découlant de la violation des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire concerne l’interprétation du traité, qui, comme telle, relève de la compétence de la Cour.

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