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Dictionnaire juridique

Notion fiscale d’établissement

C.J.C.E. 7 septembre 1999 - Jennifer Gregg et Marvyn Gregg et Commissioners of Customs & Excise - affaire n° C-216/97 points 17 et 18- Rec. p. I-4988.

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Principe de droit communautaire

En matière fiscale, les termes « établissement » et « organisme » sont suffisamment larges pour inclure également des personnes physiques. « Certes, les notions d’établissement et d’organisme suggèrent l’existence d’une entité individualisée accomplissant une fonction particulière. Ces conditions sont cependant remplies non seulement par les personnes morales, mais aussi par une ou plusieurs personnes physiques exploitant une entreprise.

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