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Dictionnaire juridique

Nouveau régime d’opposition au démarchage téléphonique

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jeudi 13 février 2014

Loi sur la consommation adoptée le 13 février 2014

(Saisine du Conseil Constitutionnel en date du 17 février 2014 par au moins soixante sénateurs et soixante députés)

Selon le nouvel article L. 121-34 du code de la consommation, « le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique ».

Il est donc interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Lors du recueil de ses données téléphoniques, le consommateur doit être informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Ainsi, lorsque ce recueil se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

Le ministre chargé de l’économie devra désigner par arrêté l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire.

Enfin, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, déterminera :

  • les modalités de fonctionnement du mécanisme d’opposition au démarchage téléphonique,
  • les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l’État sur l’organisme gestionnaire.

Tout manquement à ces obligations et interdictions est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale [1].

NB : Les interdictions prévues aux deuxième et quatrième alinéas L. 121-34 du code de la consommation ne s’appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines [2].

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