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Dictionnaire juridique

Nouveaux pouvoirs de contrôle en ligne de la CNIL

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mardi 25 mars 2014

La loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi "Hamon", permet dorénavant à la CNIL de procéder à des contrôles en ligne.

En effet, la nouvelle rédaction de l’article 44-III de la loi Informatique et Libertés dispose que :

" En dehors des contrôles sur place et sur convocation, [les membres de la commission et les agents habilités] peuvent procéder à toute constatation utile ; ils peuvent notamment, à partir d’un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d’un tiers, le cas échéant en accédant et en se maintenant dans des systèmes de traitement automatisé de données le temps nécessaire aux constatations ; ils peuvent retranscrire les données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Il est dressé procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article. Ce procès-verbal est dressé contradictoirement lorsque les vérifications et visites sont effectuées sur place ou sur convocation."

De fait, la CNIL indique qu’elle "pourra ainsi rapidement constater et agir en cas de failles de sécurité sur internet. Elle pourra aussi vérifier la conformité des mentions d’information figurant sur les formulaires en ligne, ou des modalités de recueil de consentement des internautes en matière de prospection électronique. [1]"

Cette procédure, qui relève du domaine réglementaire, nécessitera toutefois le réaménagement du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée [2]. ».

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