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Dictionnaire juridique

OMC et droit communautaire

C.J.C.E. 26 octobre 1982 - Kupferberg - affaire n° 104/81 - Rec. p. 3641 - (point 42). C.J.C.E. 23 novembre 1993 - Portugal c/ Conseil - affaire n° C-149/96 - Rec. p. I-8425.

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Principe de droit communautaire

En ce qui concerne, plus particulièrement, l’application des accords OMC dans l’ordre juridique communautaire, il importe de relever que, aux termes de son préambule, l’accord instituant l’OMC, y compris ses annexes, reste fondé, comme l’était le G.A.T.T. de 1947, sur le principe de négociations entreprises sur « une base de réciprocité et d’avantages mutuels » et se distingue ainsi, pour ce qui concerne la Communauté, des accords conclus par celle-ci avec des pays tiers qui instaurent une certaine asymétrie des obligations ou créent des relations spéciales d’intégration avec la Communauté, tels que l’accord dont l’interprétation fit l’objet de l’arrêt.

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