Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

Décret 2002-709 du 2 mai 2002,

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Principe de droit communautaire

L’observatoire de la sécurité des moyens de paiements rassemble des représentants des banques, du ministère chargé de l’économie, des
commerçants et des consommateurs. Il a trois missions : le suivi de la mise en œuvre des mesures de sécurité adoptées par les émetteurs de cartes de paiement et les commerçants ; le suivi statistique en
matière de fraude ; la veille technologique en matière de cartes de paiement et la diffusion des informations à ses membres. La Banque de France en assure le secrétariat.

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