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Dictionnaire juridique

Ordonnance pénale

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Terme juridique

Décision prise par le tribunal de police qui inflige une amende à l’auteur d’une contravention. Cette décision intervient dans le cadre d’une procédure simplifiée qui ne prévoit pas la comparution devant le tribunal du contrevenant. Celui-ci peut, s’il conteste la condamnation, faire opposition dans un délai de trente jours afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.

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