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Dictionnaire juridique

Organisme de droit public

Arrêts Mannesmann Anlagenbau Austria e.a., précité, points 20 et 21 ; du 12 décembre 2002, Universale-Bau e.a., C-470/99, Rec. p. I-11617, points 51 à 53 ; du 15 mai 2003, Commission/Espagne, C-214/00, Rec. p. I-4667, points 52 et 53, et du 16 octobre 2003, Commission/Espagne, C-283/00, Rec. p. I-11697, point 69

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Principe de droit communautaire

La notion d’organisme de droit public, notion de droit communautaire doit recevoir une interprétation autonome et uniforme dans toute la Communauté, est définie d’un point de vue fonctionnel au regard exclusivement des trois conditions cumulatives énoncées à l’article 1er, sous b), deuxième alinéa, des directives 93/36 et 93/37.

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