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Dictionnaire juridique

Partie civile

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Terme juridique

Personne qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation d’un préjudice dont elle a été victime à la suite d’une infraction. La partie civile peut se constituer devant le doyen des juges d’instruction ou à l’audience du tribunal au moment du jugement de l’affaire.

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