Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Pension alimentaire

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Versement pécuniaire périodique fixé le cas échéant en Justice que reçoit une personne dans le besoin d’une autre personne qui est en état de l’aider. Ce droit repose sur la parenté, l’alliance et peut se prolonger à la suite d’un divorce. Il existe aussi au profit d’un enfant dont la filiation n’est pas établie et s’appelle alors subside.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site