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Dictionnaire juridique

Position dominante abusive

C.J.C.E. 27 avril 1994 - Almelo e.a. - affaire n° C-393/92, Rec. p. I - 1477 (point n° 40). C.J.C.E. 17 juin 1997 - Sodemare SA, Anni Azzurri Holding SpA et autres - affaire n° C-70/95, Rec. p. I - 3422 (point n° 45).

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Principe de droit communautaire

L’article 86 du traité interdit des pratiques abusives résultant de l’exploitation, par une ou plusieurs entreprises, d’une position dominante sur le marché commun, ou dans une partie substantielle de celui-ci, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptibles d’être affecté par ces pratiques".

"Pour conclure à l’existence d’une position dominante collective, il faudrait que les entreprises en cause soient suffisamment liées entre elles pour adopter une même ligne d’action sur le marché" (arrêt Almelo - point n° 42).

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