Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Pouvoirs de l’administrateur réseaux / e-mails personnels des salariés

Vous êtes ici : Accueil du site > Brèves

vendredi 17 juillet 2009

- Cour de cassation Ch. soc., 17 juin 2009, Sanofi Chimie

Recherche d’auteur de courriers anonymes - Contrôle des postes informatiques - e-mails personnels - pouvoirs de l’administrateur réseaux

Cet arrêt précise notamment qu’un message "est considéré comme personnel s’il est intitulé comme tel dans son objet ou si son classement permet de déduire qu’il s’agit d’un message privé".

A ce titre la Cour précise, implicitement, les pouvoirs de l’administrateur réseaux et ceux de l’employeur :

"(...) si, à la suite d’un " incident de sécurité ", l’employeur avait pu confier, conformément à sa charte informatique, une enquête spécifique à l’administrateur des systèmes soumis à une obligation de confidentialité sur les ordinateurs mis à la disposition des salariés, il était toutefois possible qu’au travers d’une telle enquête de grande amplitude et en l’absence de référence aux courriels personnels, l’employeur ait eu accès à des messages personnels ; qu’en ordonnant à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées en janvier 2006 les messageries de 17 salariés et notamment de rechercher si des messages qualifiés de personnels ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tels avaient été ouverts dans le seul cadre de la mission confiée à l’administrateur réseaux ou s’ils l’avaient été par l’employeur, la cour d’appel s’est bornée à permettre tant à l’employeur qu’aux représentants du personnel d’être éclairés sur la réalité de l’atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l’entreprise et d’envisager éventuellement les solutions à mettre en oeuvre pour y mettre fin (...)".

Arrêt disponible sur le site Légifrance]

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site