Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Préjudice d’agrément

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Dommage résultant (généralement à la suite d’un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions, par exemple de la possibilité de continuer à exercer une activité artistique ou un sport.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site