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Dictionnaire juridique

Prescription

Art. 2262 à 2265 , 2271 C. civ. - art. 30, 122 du NCPC - art. 133-2 code pénal

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Terme juridique

En matière civile : il s’agit, en général, de la perte d’un droit lorsqu’il n’a pas été exercé pendant un certain temps.(prescription extinctive)
La prescription peut dans de plus rares cas, permettre d’acquérir le propriété d’un bien immobilier, il s’agit alors d’une prescritpion acquisitive ou usucapion.

En matière pénale, aucune poursuite ne peut être engagée contre son auteur après :

- 10 ans pour un crime ;

- 3 ans pour un délit ;

- 1 an pour une contravention.

Ce délai commence à compter du jour où l’infraction a été commise, sinon à compter du dernier acte de poursuite.

Il convient de distinguer, en matière pénale, la prescription du droit et celle de l’action en justice, ce qui n’est pas le cas des prescriptions civiles.

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