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Dictionnaire juridique

Prestation accessoire

C.J.C.E. 22 ocotbre 1998 - Madgett et Baldwin - affaires n° C-308/96 et C-94/97 - point 24 ; C.J.C.E. 25 février 1999 - Card Protection Plan Ltd (CPP) et Commissioners of Customs & Excise - affaire n° C-349/96 - (point 30)

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Principe de droit communautaire

Une prestation doit être considérée comme accessoire à une prestation principale lorsqu’elle ne constitue pas pour la clientèle une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleurs conditions du service principal du prestataire.

Le fait q’un prix unique soit facturé n’a pas une importance décisive pour considérer que l’on est en face d’une prestation unique. « Il est vrai que, lorsqu’un prestataire fournit à ses clients une prestation de service composée de plusieurs éléments contre paiement d’un prix unique, ce dernier peut militer en faveur de l’existence d’une prestation unique (point 31).

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