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Dictionnaire juridique

Principe de proportionnalité

C.J.C.E. 12 novembre 1996 - Royaume-Uni c/ Conseil - affaire n° C-84/94 - Rec. p. I - 5755 ; C.J.C.E. 13 mai 1997 - Allemagne c/ Parlement - affaire n° C-233/94 (point 54) ; C.J.C.E. (5 ème ch) 17 juillet 1997 - S.A.M. Schiffahrt GmbH, Heinz Stapf et Bundesrepublik Deutschland - affaires n° C-248/95 et C-249/(95 point 67).

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Principe de droit communautaire

Afin d’établir si une disposition de droit communautaire est conforme au principe de proportionnalité, il importe de vérifier si les moyens qu’elle met en oeuvre sont aptes à réaliser l’objectif visé et s’ils ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

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