Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Principe du système commun de TVA

C.J.C.E. 19 février 1998 - SPAR - affaire n° C-318/96 - Rec. p. I-785 ;C.J.C.E. 8 juin 1999 - Erna Pelzl e.a. et Steiermärkische Landesregierung - affaires n° C-338/97, C-344/97 et C-390/97- Rec. p. I-3348 point 16.

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Principe de droit communautaire

Le principe du système commun de TVA consiste, en vertu de l’article 2 de la première directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, à appliquer aux biens et aux services, jusqu’au stade du commerce de détail, un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services, quel que soit le nombre de transactions intervenues dans le processus de production et de distribution antérieur au stade d’imposition.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site