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Dictionnaire juridique

Procédure préjudicielle

Arrêts du 8 novembre 1990, Gmurzynska-Bscher, C-231/89, Rec. p. I-4003, point 18 ; du 12 mars 1998, Djabali, C-314/96, Rec. p. I-1149, point 17, et ainsi que du 21 janvier 2003, Bacardi-Martini et Cellier des Dauphins, C-318/00, Rec. p. I-905, point 41. Arrêts du 15 juin 1995, Zabala Erasun e.a., C-422/93 à C-424/93, Rec. p. I-1567, point 28, et Djabali, précité, point 18. Arrêts Djabali, précité, point 19 ; Bacardi-Martini et Cellier des Dauphins, précité, point 42, et ainsi que du 25 mars 2004, Azienda Agricola Ettore Ribaldi e.a., C-480/00 à C-482/00, C-484/00, C-489/00 à C-491/00 et C-497/00 à C-499/00.

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Principe de droit communautaire

Procédure prévue à l’article 234 CE, instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit communautaire qui leur sont nécessaires pour la solution des litiges qu’elles sont appelées à trancher.
La procédure préjudicielle présuppose qu’un litige soit effectivement pendant devant les juridictions nationales, dans le cadre duquel elles sont appelées à rendre une décision susceptible de prendre en considération l’arrêt préjudiciel.
Quant à la justification juridique du renvoi préjudiciel, elle n’est pas la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d’un contentieux.

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