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Dictionnaire juridique

Programme des contrôles de la CNIL en 2013

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mercredi 27 mars 2013

400 contrôles au cours de l’année 2013 :

  • ¼ sur les dispositifs de vidéoprotection (autorisation préfectorale) / vidéosurveillance (déclaration CNIL) ;
  • ¾ sur les fichiers relevant de la loi "informatique et libertés" (dont un tiers pour l’instruction des plaintes).

Les thématiques prioritaires des contrôles 2013

  • Le traitement des données par les instituts de sondage
  • Les données traitées dans le cadre de l’internet en libre accès
  • Le traitement par les collectivités locales des données relatives aux difficultés sociales des personnes
  • Les données des personnes détenues en établissements pénitentiaires
  • Contrôle des services opérationnels de police et de gendarmerie

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