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Dictionnaire juridique

Qualité

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Terme juridique

Désigne le nom patronymique et les prénoms d’une personne physique, ainsi que sa condition professionnelle et politique. La qualité peut également être un titre honorifique auquel une personne physique peut prétendre. Dans un procès, la qualité pour agir est l’une des conditions fondamentale du droit à l’action (victime, ayant droit, ayant cause, débiteur, créancier.)

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