Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Quitus

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Décharge de responsabilité donnée par une personne à une autre à laquelle elle avait au préalable donné une mission. Donner quitus aux dirigeants sociaux lors des assemblées générales d’approbation des comptes.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site