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Dictionnaire juridique

Règle technique

Norme technique - restrictions - atteinte à la libre circulation CJCE - 8 septembre 2005 - affaire C-303/04 - 2005/C 281/08

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Principe de droit communautaire

L’article 8, §1, premier alinéa, de la directive 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, dispose qu’un texte législatif national constituant une règle technique, telle que l’article 19 de la loi no 93, du 23 mars 2001, doit, préalablement à son adoption, être notifiée à la Commission des
Communautés européennes.
Dès lors, il appartient au juge national saisi d’un problème d’application d’une disposition de droit interne constituant une règle technique, telle
que l’article 19 de la loi no 93/2001, du 23 mars 2001, de l’écarter lorsqu’elle n’a pas été notifiée à la Commission des Communautés
européennes préalablement à son adoption.

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