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Dictionnaire juridique

Réhabilitation

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Terme juridique

Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l’exercice de droits qui résultent de cette condamnation. Elle est acquise soit de plein droit, soit après l’expiration des délais fixés par la loi, soit par arrêt de la chambre d’accusation saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.

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