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Dictionnaire juridique

Remboursements des aides d’Etat

C.J.C.E. 21 septembre 1983 - Deutsche Milchkontor e.a. - affaires n° 205/82 à 215/82 - Rec. p. 2633 (point 19) ; C.J.C.E. 14 décembre 1995 - Peterbroek - affaire n° C-312/93 - Rec. p. I-4599 (point 12) ; C.J.C.E. 14 décembre 1995 - Van Schijndel et Van Veen - affaires n° C-430/93 et C-431/93 - Rec. p. I - 4705 point 17) ; C.J.C.E. (5 ème ch) 12 mai 1998 - Landbrugsministeriet - EF-Direktoratet et Steff-Houlberg Export I/S, Nowaco Holding A/S, SMC af 31/12-1989 A/S - affaire n° C-366/95 - Rec. p. I-2661 - (point n° 15) ; C.J.C.E. 5 février 1987 - Plange - affaire n° 288/85 - Rec. p. 611 ; C.J.C.E. (5 ème ch) 12 mai 1998 - Landbrugsministeriet - EF-Direktoratet et Steff-Houlberg Export I/S, Nowaco Holding A/S, SMC af 31/12-1989 A/S - affaire n° C-366/95 - Rec. p. I-2661 - (points 21 et 22).

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Principe de droit communautaire

Les litiges relatifs à la récupération de montants indûment versés en vertu du droit communautaire doivent, en l’absence de dispositions communautaires, être tranchés par les juridictions nationales, en application de leur droit national, sous réserve des limites qu’impose le droit communautaire, en ce sens que les modalités prévues par le droit national ne peuvent aboutir à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile la mise en oeuvre de la réglementation communautaire et que l’application de la législation nationale doit se faire d’une façon non discriminatoire par rapport aux procédures visant à trancher des litiges nationaux du même type.


La Cour de justice reconnaît un régime de responsabilité objective, de laquelle il résulte que lorsqu’un opérateur économique s’engage à exporter des produits qui doivent respecter certaines conditions et que lesdits produits n’y répondent pas, cet opérateur devrait autonomatiquement rembourser les restitutions à l’exportation perçues.

Ce n’est qu’à la condition qu’elles aient été de bonne foi quant à la conformité de la marchandise avec la déclaration qu’elles ont déposée en vue de recevoir la restitution en cause que les entreprises exportatrices sont en mesure d’en contester la répétition. Dans la mesure où un exportateur rédige et dépose une déclaration en vue d’obtenir des restitutions à l’exportation, le seul fait de l’avoir établie ne saurait lui ôter la faculté d’invoquer sa bonne foi lorsque la déclaration se fonde exclusivement sur des informations fournies par un cocontractant et dont il n’a pas été en mesure de vérifier la véracité.

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