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Dictionnaire juridique

Représentation graphique d’une marque

Art. 7, §1, sous a) règlement n° 40/94/CE - art. 2 de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 (JO 1989, L 40, p. 1) Arrêt du 12 décembre 2002, Sieckmann - C‑273/00, Rec. p. I‑11737 - (points 55 et 73)Arrêt de la Cour Sieckmann points 46 et 47 Arret du 6 mai 2003, Libertel, C‑104/01, Rec. p. I‑3793, point 28 ;Arret du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie, C‑49/02, Rec. p. I‑6129, points 25 et 26

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Principe de droit communautaire

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