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Dictionnaire juridique

Responsabilité de l’Etat membre et violation du traité

C.J.C.E. 5 mars 1996 - Brasserie du pêcheur S.A. et Bundesrepublik Deutschland - affaires jointes n° C-46/93 et C-48/93 - Rec. p. I - 1131

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Principe de droit communautaire

En tenant compte de ce qui précède, la Cour a déjà relevé, dans l’arrêt Francovich e.a. point 35, que le principe de la responsabilité de l’Etat pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables est inhérent au système du traité.
Il en résulte que le principe est valable pour toute hypothèse de violation du droit communautaire par un Etat membre, et ce quel que soit l’organe de l’Etat membre dont l’action ou l’omission est à l’origine du manquement. (point n° 32).
De surcroît, eu égard à l’exigence fondamentale de l’ordre juridique communautaire que constitue l’uniformité d’application du droit communautaire (cf C.J.C.E. 21 février 1991 - Zuckerfabrik - affaires n° C-143/88 et C-92/89 - Rec. p. I - 415 point 26), l’obligation de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire ne saurait dépendre des règles internes de répartition des compétences entre les pouvoirs constitutionnels". (point n° 33).

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