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Dictionnaire juridique

Responsabilité de la communauté européenne

C.J.C.E. (1 ère ch) 16 septembre 1997 - Blackspur DIY Ltd, Steven Kellar et autres - affaire n° C-362/95 P - Rec. p. I - 4791.

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Principe de droit communautaire

L’engagement de la responsabilité de la Communauté dans le cadre de l’article 215 deuxième alinéa du traité est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions relatives à l’illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, à la réalité du dommage et à l’existence d’un lien de causalité entre le comportement de l’institution concernée et le préjudice allégué (point n° 10).

Le lien de causalité au sens de l’article 215, deuxième alinéa du traité, requiert l’existence d’un lien direct de cause à effet entre le comportement de l’institution concernée et le préjudice invoqué, lien dont il appartient aux requérants d’apporter la preuve (point n° 11).

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