Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Restriction à la libre circulation des capitaux

C.J.C.E. 14 décembre 1995 - Sanz de Lera e.a. - affaires n° C-163/94, C-165/94 et C-250/94 - Rec. p. I-4821 points 24 et 25) ; C.J.C.E. 14 mars 2000 - association Eglise de scientologie de Paris, Scientology Internation Reserves Trust et Premier ministre - affaire n° C-54/99.

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Principe de droit communautaire

Des mesures restrictives de la libre circulation des capitaux ne peuvent être justifiées par des motifs liés à l’ordre public et à la sécurité publique que si elles sont nécessaires pour la protection des intérêts qu’elles visent à garantir et seulement dans la mesure où ces objectifs ne peuvent être atteints par des mesures moins restrictives (point 18).

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site