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Dictionnaire juridique

Sanctions CNIL en 2008 : Vidéo surveillance - Défaut d’information - Droit d’accès ...

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mercredi 24 décembre 2008

- Société ARCYDIS SA : 30 000 € d’amende + Publication de la sanction sur son site internet et sur la base Légifrance - juillet 2008

- Société Neuf Cegetel : 7 000 € d’amende + Publication de la sanction sur son site internet et sur la base Légifrance - juin 2008

- Société VPC KHADR : 5 000 € d’amende + Publication de la sanction dans le quotidien La Nouvelle République du Centre Ouest - février 2008

- Société ARCYDIS SA condamnée à 30 000 € d’amende + Publication de la sanction sur son site internet et sur la base Légifrance

La CNIL a été saisie d’une plainte d’une personne ayant confié son véhicule au centre automobile, dont l’un des vendeurs l’a avertie qu’elle était l’objet de commentaires inscrits sur sa fiche client.

La mission de vérification sur place de la CNIL a constaté que :

- La société est équipée d’un dispositif de vidéosurveillance, composé de 47 caméras, qui filme la réserve, les lignes de caisse et le parking. Une autorisation préfectorale a été délivrée le 11 mai 2005 par un arrêté DR-05-090.

- Le système de vidéosurveillance mis en place au sein du centre E-Leclerc enregistrant et conservant, dans un traitement automatisé, des images prises dans des lieux non ouverts au public n’a pas été déclaré auprès de la CNIL préalablement à sa mise en œuvre.

- Le public n’est pas informé des mentions prévues par l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, (pas davantage au titre de la loi du 21 janvier 1995), notamment celles relatives aux destinataires des images, ainsi qu’aux modalités d’exercice du droit d’accès aux enregistrements visuels concernés.

- Certains commentaires sont enregistrés dans le champ « remarque » de cette base de données afin de constituer au sein du centre automobile une liste des clients indésirables, dont fait partie le plaignant.

- La société dispose d’un fichier des clients interpellés en cas de flagrant délit de vol (traitement manuel). Or aucune formalité préalable n’a été effectuée auprès de la CNIL.

Délibération n°2008-187 disponible sur Légifrance

- Société Neuf Cegetel condamnée à 7 000 € d’amende + Publication de la sanction sur son site internet et sur la base Légifrance

Délibération juin 2008

Le 29 juillet 2007, mlle B , abonnée de la société CLUB INTERNET, a souhaité exercer son droit d’accès auprès de ce fournisseur d’accès à internet, à plusieurs reprises.

Le 31 juillet 2007, la société CLUB INTERNET a d’abord expliqué ne pas être en mesure de lui communiquer ces informations pour des raisons de confidentialité et de sécurité.

La requérante continuant à faire valoir son droit d’accès dans ses courriels des 3 et 5 août 2007, la société CLUB INTERNET a finalement expliqué pouvoir lui communiquer par téléphone ses données à caractère personnel, en appelant un numéro surtaxé, ce que la requérante a refusé de faire.

Melle B a par la suite reçu un courrier papier en date du 15 août 2007 dans lequel la société CLUB INTERNET lui a délivré les informations qu’elle leur avait transmis lors de son abonnement, à savoir ses nom, prénom, adresse, numéro de carte bancaire et date de l’ouverture de son compte auprès de la société CLUB INTERNET.

Mlle B a alors relevé par courriel en date du 18 août 2007 qu’il ne s’agissait pas d’une copie de l’intégralité de ses données à caractère personnel. Elle a précisé que les informations étaient erronées et incomplètes, dans la mesure où rien ne lui avait été communiqué sur ses facturations, ses paiements, ses communications et relations avec le service clientèle de la société.

N’ayant pas obtenu de réponses précises répondant à ses attentes de la part de la société CLUB INTERNET, Mlle B a saisi la CNIL le 16 août 2007.

La société CLUB INTERNET n’a apporté aucune suite à la demande de la CNIL, réitérée dans ses courriers des 6 novembre et 18 décembre 2007.

Délibération n°2008-163 disponible sur Légifrance

- Société VPC KHADR condamnée à 5 000 € d’amende + Publication de la sanction dans le quotidien La Nouvelle République du Centre Ouest

Délibération février 2008

Lors des vérifications menées par les services de la DDCCRF, il a été constaté que le site internet permettait l’accès, via la rubrique « suivi de votre commande », à la liste nominative des commandes accompagnée de commentaires sur leur état de fabrication et leur règlement par le client concerné.

Motifs :

La société VPC KHADRE :

- n’a apporté aucune réponse aux courriers de la CNIL des 30 janvier, 5 mars et 11 avril 2007.

- n’avait pas déclaré à la CNIL les traitements mis en œuvre, et notamment son fichier de gestion des clients et prospects.

- n’a pas mis fin aux manquements constatés dans la mise en demeure du 14 juin 2007.

La Commission retient également la mauvaise foi à l’encontre de la société VPC KHADRE

Délibération n°2008-053 sur Legifrance

Voir en ligne : Légifrance

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