Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Scellés

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Ruban de tissu et tampons de cire appliqués par le juge d’instance ou un greffier sur les portes d’un meuble, d’une pièce, d’un logement, etc. Cette mesure a lieu généralement à la demande d’un héritier ou d’un conjoint en instance de divorce . Mesure ordonnée en matière pénale, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice. Le bris de scellés est sanctionné pénalement.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site