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Dictionnaire juridique

Sécurité et pertinence de la « Base élèves 1er degré », les associations dénoncent les risques

BE1D et les libertés publiques

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Depuis le mois de juin dernier, le développement de la « Base élèves 1er degré » (BE1D) suscite de nombreuses controverses tant au niveau de la sécurité que des données collectées et traitées par l’administration. Le syndicat SNUIPP [1] de la Charente a saisi le 11 juin dernier le président de la CNIL pour dénoncer ces graves manquements à la loi. Parmi les informations collectées par l’éducation nationale pour alimenter le BE1D on retrouve la nationalité de l’élève, le pays d’origine et la date d’entrée en France.

mercredi 20 février 2008

Le système scolaire français est conçu comme un parcours, de l’entrée à la maternelle à la sortie du lycée [2]. Les informations concernant les élèves sont donc collectées et agrégées en flux à l’entrée dans chaque classe et à chaque changement d’établissement. Les finalités de cette « traçabilité éducative » sont d’assurer un suivi social, pédagogique, éducatif [3], médical, mais également de permettre aux Recteurs et aux chefs d’établissement de mieux faire coïncider besoins et ressources.

Ces dernières années, les données collectées ont également permis la mise en place de la suspension des allocations familiales pour les familles qui ne satisfont pas à leurs obligations éducatives. Les dernières évolutions de la collecte de données personnelles dans l’éducation nationale démontrent un renforcement de la politique d’immigration, c’est du moins la dérive potentielle dénoncée par un grand nombre de personnels de l’éduction nationale, de parents d’élèves et de syndicats.

Rappelons pour mémoire qu’en application de la Convention Internationale des Droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990, les enfants de moins de 16 ans, nés hors de France de parents étrangers ont le droit d’être scolarisé[4]. L’article L131-1 du Code de l’éduction nationale rappelle cette obligation publique [5].

C’est en 2004 que le Ministère de l’Education nationale a déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommée « Base élèves 1er degré » (BE1D).

Finalités et personnes concernées par la BE1D

La BE1D a pour finalités :

  • la gestion administrative des élèves (inscription, admission, non fréquentation, répartition dans les classes, suivi des effectifs et de la scolarité),
  • le pilotage pédagogique,
  • le suivi des parcours scolaires de la maternelle à l’entrée en 6ème,
  • l’élaboration de statistiques académiques et nationales.

Ce traitement concerne donc tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires, privées et publiques, y compris les enfants recevant une instruction dispensée en dehors de l’école [6].

Les parents ne peuvent s’opposer à la collecte de ces données personnelles concernant leurs enfants, puisque l’inscription scolaire est obligatoire jusqu’à 16 ans.

Destinataires des données traitées

Outre l’éducation nationale [7], les maires sont habilités à accéder aux données relatives à l’identité de l’enfant (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) et de son responsable légal (nom, prénom, adresse, téléphone, lien avec l’enfant) résidants dans leur commune, dans la mesure où ils sont chargés du contrôle de l’obligation scolaire et de la gestion des inscriptions. Cette disposition n’est pas nouvelle, depuis 1991, une norme simplifiée adoptée par la CNIL prévoit la collecte de ces catégories d’informations à leur bénéfice.

Le Ministère de l’Education nationale traite, uniquement à des fins de statistiques anonymes, également les données relatives à la nationalité, à l’année d’arrivée en France de l’enfant et aux coordonnées de l’employeur des parents. Ces données ne sont pas transmises aux maires.

Seuls le directeur de l’école d’affectation de l’élève, l’inspecteur d’académie chargé de circonscription, l’inspecteur d’académie et le directeur des services départementaux de l’éducation nationale sont destinataires des données sur les élèves en difficulté relatives à un besoin éducatif particulier, tels que le bénéfice d’un dispositif d’accueil individualisé (PAI), d’assistance pédagogique à domicile (SAPAD) ou d’un dispositif réseau d’aide aux élèves en difficultés (RASED).

On notera toutefois quelques interconnexions malencontreuses.

Comme vous avez pu le lire ci-dessus, la totalité des données n’est pas accessible à tous les personnels et à tous les interlocuteurs de l’éducation nationale, du moins cela devrait-il être le cas.

Or, il n’est pas rare qu’un chef d’établissement ou un enseignant, soit à la fois présent dans l’établissement où est scolarisé un élève et accesseur d’un juge pour enfant dans la même commune ou circonscription, voire membre du conseil municipal de la commune dans laquelle réside l’élève en question. Le cloisonnement des accès aux données apparaît alors immédiatement illusoire.

Conservation des données

Concernant le suivi de la scolarité, seules les données factuelles du cursus scolaire de l’élève sont conservées (école, classe, niveau (9 niveaux), apprentissages suivis) et non ses notes ou évaluations.

Toutefois, il est à remarquer qu’une circulaire du 26 juin 1968 prévoit que lors de son inscription l’élève fournira les bulletins trimestriels des deux dernières années, bulletins dans lesquels on retrouve notes et appréciations. Le même principe prévaut lors d’une inscription post-baccalauréat en section de technicien supérieur.

Informations des parents

La CNIL a précisé que le dossier déposé par le Ministère indique que la fiche de renseignements individuels adressée par le directeur d’école aux parents ou à la personne responsable de l’élève porte mention des dispositions de la loi Informatique et Libertés relatives aux droits d’accès, de rectification et d’opposition sur certaines données non strictement nécessaires à la gestion administrative et au suivi pédagogique de l’élève.

Il faudrait toutefois préciser que les parents ont droit d’accès à l’ensemble de fichiers concernés, qu’ils soient informatisés ou non car bon nombre d’établissements scolaires utilisent encore des fichiers papiers non informatisés.

La « Base élèves 1er degré » est actuellement en phase de déploiement. Elle devrait être généralisée pour la rentrée 2009.

  1. Le Syndicat National Unitaire des Instituteurs, Professeurs des écoles et Pegc
  2. Lycée d’enseignement général ou professionnel.
  3. Eu égard, entre autres choses, à la discipline.
  4. Article 28. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances.
  5. Voir également la circulaire n° 68-265 du 26 juin 1968 relative au dossier d’inscription des élèves dans les établissements du second degré (RLR-522.0) et circulaire n° 84-246 du 16 juillet 1984 relative à l’inscription d’élèves étrangers dans le premier et le second degré.
  6. Un traitement identique de gestion et de pilotage, intitulé « Scolarité », existe depuis 1995 pour les élèves du second degré.
  7. Directeurs d’écoles, les inspecteurs de l’éducation nationale, les inspecteurs d’Académie.

Nicolas Samarcq

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