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Dictionnaire juridique

Servitude

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Terme juridique

Charge supportée par un immeuble, pour l’usage ou l’utilité d’un autre immeuble. La servitude peut être apparente lorsqu’elle est visible, tangible, continue lorsqu’elle ne repose pas sur un acte précis ou ponctuel, elle peut être conventionnelle sur elle trouve sa cause dans une convention entre le fonds servant et le fonds dominant, elle peut être de multiple forme en fonction du droit qu’elle confère au propriétaire du fonds dominant.

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