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Dictionnaire juridique

Signification ou notification régulière

Affaire C-522/03 - Scania Finance France SA contre Rockinger Spezialfabrik für Anhängerkupplungen GmbH & Co. - 2005/C 296/09

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Principe de droit communautaire

L’article 27, point 2, de la convention du 27 septembre 1968 sur la
compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, doit être interprété en ce sens que, dès lors
qu’une convention internationale est applicable en la matière entre
l’État d’origine et l’État requis, la régularité de la signification de l’acte introductif d’instance à un défendeur défaillant doit être appréciée au regard des dispositions de cette convention, sous réserve du recours au mode de transmission par envoi direct entre officiers ministériels, en l’absence d’opposition officielle de l’État requis, conformément à l’article IV, second alinéa, du protocole.

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