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Dictionnaire juridique

Simulation

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Terme juridique

Création d’un acte juridique occulte qui fixe la réalité des relations entre les parties, alors que l’acte ostensible (apparent) contient des dispositions contraires, en cela il y a simulation. L’acte simulé est opposable aux tiers alors que l’acte occulte, ne l’est pas.

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