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Dictionnaire juridique

Société Leclerc ARCYDIS SA condamnée à 30 000 € d’amende

Vidéosurveillance - Liste des clients indésirables - Commentaires subjectifs

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jeudi 24 juillet 2008

La CNIL a été saisie d’une plainte d’une personne ayant confié son véhicule à un centre automobile de grande surface dans les Yvelines, dont l’un des vendeurs l’a avertie qu’elle était l’objet de commentaires inscrits sur sa fiche client.

La mission de vérification sur place de la CNIL a constaté que :

  • La société est équipée d’un dispositif de vidéosurveillance, composé de 47 caméras, qui filme la réserve, les lignes de caisse et le parking. Une autorisation préfectorale a été délivrée le 11 mai 2005 par un arrêté DR-05-090.

- Le système de vidéosurveillance mis en place au sein du centre E-Leclerc enregistrant et conservant, dans un traitement automatisé, des images prises dans des lieux non ouverts au public n’a pas été déclaré auprès de la CNIL préalablement à sa mise en œuvre.

- Le public n’est pas informé des mentions prévues par l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, (pas davantage au titre de la loi du 21 janvier 1995), notamment celles relatives aux destinataires des images, ainsi qu’aux modalités d’exercice du droit d’accès aux enregistrements visuels concernés.

  • Le centre automobile de la société utilise un logiciel dénommé « Packauto/infomil » pour la gestion des ordres de devis, des ordres de réparation et des factures.

- Certains commentaires sont enregistrés dans le champ « remarque » de cette base de données afin de constituer au sein du centre automobile une liste des clients indésirables, dont fait partie le plaignant.

Or, aucune information n’est délivrée aux clients concernés par ce traitement de données à caractère personnel et aucune durée de conservation n’a été défini.

  • La société dispose d’un fichier des clients interpellés en cas de flagrant délit de vol (traitement manuel).

La CNIL a également constaté qu’aucune formalité préalable n’a été effectuée auprès d’elle.

Après mise en demeure de déclarer ses fichiers, de supprimer les commentaires injurieux ou inexacts, de mettre en place une information des clients sur le fichage de leurs données et de limiter la conservation dans le temps de ces données, la CNIL a constaté que si la société a pris plusieurs mesures correctives afin de respecter les dispositions de la loi « informatique et libertés », elles n’en demeurent pas moins partielles.

PAR CES MOTIFS, conformément à l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL a décidé de :

  • prononcer à l’encontre de la société ARCYDIS une sanction pécuniaire de 30 000 euros ;
  • publier la présente décision sur son site internet et sur la base « Légifrance ».

Délibération disponible sur legifrance.gouv.fr

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