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Dictionnaire juridique

TGI de Paris, 3 mars 2008

Consentement préalable

Ce qu’en disent les juges

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Respect de l’article 7 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (non).

lundi 17 mars 2008

Article 7 de la loi Informatique et Libertés :

« Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes :
1° Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ;

2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;

3° L’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;

4° L’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

5° La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ».

Trois jours après ce jugement, afin de respecter le principe du contradictoire, la CNIL a rendu un communiqué sur cette affaire, qui confirme le caractère illicite du traitement en cause.

En effet, saisie de plusieurs centaines de plaintes et de plus de 160 signalements relatifs au site internet « note2be.com », les contrôles effectués par 3 agents de « la CNIL les 13 et 18 février 2008 ont permis de constater que le système de notation des enseignants de la société note2be.com poursuit une activité commerciale reposant sur l’audience d’un site internet qui ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel ».

TGI de Paris, 3 mars 2008, SNES FSU et autres c/ Note2be.com

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