Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Torture

Acte inhumain - circonstances aggravantes - art. 2 §2 de la charte des droits fondamentaux

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Acte criminel, dégradant et qui consiste à faire souffrir une personne pour lui extorquer des informations. Ou parfois pour le plaisir de la voir souffrir ou pour des rites sataniques. (voir article 222-1 du code pénal)
Constitue un acte de torture, tout acte par lequel une douleur ou des souffrances
aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la
punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire
pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur
une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un
agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. (Voir art. 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 3 de la convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site