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Dictionnaire juridique

Transposition d’une directive annulée

C.J.C.E. 5 mars 1998 - Commission c/ France - affaire n° C-175/97.C.J.C.E. 5 juillet 1995 - Parlement c/ Conseil - affaire n° C-21/94 - Rec. p. I - 1827)

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Principe de droit communautaire

La Cour de justice a annulé la directive du Conseil n° 93/89/CEE du 25 octobre 1993 relative à l’application par les Etats membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droit d’usage perçus pour l’utilisation de certaines infrastructures (J.O.C.E. n° L 279 p. 32) tout en maintenant ses effets jusqu’à ce que le Conseil ait adopté une nouvelle réglementation en la matière.

Il y a carence d’un Etat qui ne transpose pas cette directive annulée dans les conditions évoquées ci-dessus.

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