Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Tribunal de grande instance

Juridiction de droit commun

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Juridiction chargée de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 7 600 €uros lorsqu’il s’agit de litiges portant sur une somme d’argent ou des biens meuble.
Elle a également un domaine de compétence exclusif, elle est seule à juger des affaires liées à l’état civil, à la famille et aux immeubles.
Elle statue également en formations pénales, lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s’appelle le tribunal correctionnel, et juge les délits.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site