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Dictionnaire juridique

Trust

Concentration - marché pertinent - marché communautaire

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Terme juridique

Terme anglais qui désigne une entreprise ou un groupe d’entreprises dont la taille pèse sur un marché. Ce poids s’exprime en terme de concurrence réduite, de prix relativement fixes et souvent d’ententes illégales. Il existe des lois anti trusts aux USA et des lois anti concentration en Europe et en France, toutes visent les mêmes situations et concourent aux mêmes objectifs de libre concurrence et de libre accès aux marchés.

Le trust est également une institution anglo-saxone de fiducie. C’est un accord en vertu duquel le constituant appelé settlor, transfère la propriété d’un bien meuble ou immeuble à une personne de confiance, le trustee, à charge pour elle de la gérer pour le compte d’un bénéficiaire, le beneficial owner.

Les règles de lutte contre les concentrations excessives et les atteintes à la libre concurrence, sont fixées par les textes communautaires et le code de commerce français L430-1.
En voici les critères :
Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence notamment par création ou renforcement d’une position dominante peut être soumis, par le ministre chargé de l’économie, à l’avis du Conseil de la concurrence.
Ces dispositions ne s’appliquent que lorsque les entreprises qui sont parties à l’acte ou qui en sont l’objet ou qui leur sont économiquement liées ont soit réalisé ensemble plus de 25 % des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie substantielle d’un tel marché, soit totalisé un chiffre d’affaires hors taxes de plus de 1 000 000 000 €, à condition que deux au moins des entreprises parties à la concentration aient réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 300 000 000 €.

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