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Dictionnaire juridique

Un maire condamné pour détournement des données du recensement

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mercredi 16 février 2011

Lors d’un contrôle sur place, les agents de la CNIL ont découvert que le maire d’une commune avait fait photocopier par ses services les formulaires de recensement avant de les transmettre à l’INSEE.

Les données collectées de manière illicite ont ensuite été utilisées pour constituer un fichier informatique relatif aux habitants de la commune.

Après avoir neutralisé ce fichier, la CNIL a saisie le tribunal compétent, qui a condamné le maire à 1500 € d’amende pour collecte illicite et détournement de finalité.

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