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Dictionnaire juridique

Union européenne

Règlement général sur la protection des données

Directives européennes relatives à la protection des données personnelles

  • Directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
  • Directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE

Projet règlement général sur la protection des données

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