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Dictionnaire juridique

Usage sérieux d’une marque

JOUE 1994, L 11, p. 1 - Règlement n° 40/94/CE

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Principe de droit communautaire

L’article 15, §1 et 2, du règlement n° CE/40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire prévoit :
« 1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement, la marque communautaire n’a pas fait l’objet par le titulaire d’un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services
pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage.
Sont également considérés comme usage au sens du §1 :
l’emploi de la marque communautaire sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caract ère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistr ée.

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