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Dictionnaire juridique

Vers un nouveau mode de financement de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ?

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mercredi 12 août 2009

Dans le cadre d’une interview au magazine en ligne « guideinformatique.com (1) », le Président de la CNIL, le sénateur du Nord Alex TÜRK, a précisé son projet de nouveau financement de l’autorité administrative créée par la loi du 6 janvier 1978.

Depuis sa création, le budget de la CNIL dépendait du ministère de la Justice. Ainsi, « dans le passé, certains ministres pensaient pouvoir récupérer une partie de la dotation annuelle pour l’attribuer à d’autres services » (2). En effet, ces dernières années des amendements aux projets de loi de finances proposés des coupes dans son budget.

Désormais le budget de la Cnil est garanti par les services du Premier ministre.

En 6 ans le budget de la CNIL a presque doublé (+ 88%).

Toutefois, ce chiffre ne doit pas masquer les manques de moyens financiers et humains de la CNIL au regard de l’évolution de ses missions et compétences depuis sa réforme du 6 août 2004.

En effet, si la CNIL comptera plus de 130 agents en 2009 (+65% / à 2004), ses moyens semblent faibles comparés aux « CNIL européennes » : 260 agents au Royaume-Uni, 400 en Allemagne et 160 en Espagne.

A titre d’exemple, le 29ème rapport d’activité de la CNIL précise que son homologue britannique dispose d’un budget de communication 30 fois supérieur au sien.

Le nouveau mode de financement proposé

Face à ces limites, le Président de la CNIL souhaite un nouveau mode de financement inspiré du modèle britannique : « (…) une contribution versée par chaque société ou collectivité publique qui déclare un traitement de données qui couvre la totalité des charges de la Commission » (3).

Ce projet de financement a été présenté au Premier ministre.

Il propose de passer, au plus tôt à partir de 2010, du financement actuel à un financement qui reposerait majoritairement sur des ressources propres provenant d’une contribution due à la CNIL par chaque acteur du développement informatique qui génère des traitements de données à caractère personnel (entreprises, État, collectivités locales, établissements publics, etc.).

« Le premier ministre gardera une part d’intervention dans le budget, cela pour montrer que l’exécutif est responsable et reste partie prenante dans la structure de financement de l’institution » (4).

Cette redevance, de 40 à 50 euros, serait versée par les personnes morales lorsqu’elles déclarent leurs fichiers auprès de la CNIL, à l’exception des petites entreprises et des indépendants.

Le Président de la CNIL estime que cela « représente annuellement près de 400.000 contributions ».

Soit, pour la Cnil, une ressource annuelle de l’ordre de 15 à 20 millions d’euros (son budget 2009 est de 13,3 millions d’euros)

Le modèle pourrait être opérationnel dès ….2011.


1. http://www.guideinformatique.com/lettrefiche--753.htm, août 2009.

2. Interview du Président Alex TÜRK Par Hubert d’Erceville, Guide informatique.

3. 29ème Rapport d’activité 2008 de la CNIL, publié en mai 2009.

4. Interview du Président Alex TÜRK Par Hubert d’Erceville, Guide informatique.

Nicolas Samarcq
LEXAGONE - Juriste
Consultant en Affaires Réglementaires TIC/CNIL

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