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Dictionnaire juridique

Votum Mortis

Expression latine - tontine

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Principe de droit communautaire

Latinisme signifiant "voeu appelant la mort".
Plus généralement cette expression vise tous les actes juridiques incluant la mort d’une personne comme élément déterminant. Il en va ainsi du contrat d’assurance vie, de la rente viagère et du pacte sur succession future qui lui est interdit par l’article 791 du code civil.
A l’époque des rédacteurs du code civil (1804) le votum mortis était prohibé, en tant que cause et objet des conventions. On notera que la tontine relève elle aussi de ce pari sur la mort d’autrui.

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