Dans un communiqué de presse commun du 21 juillet 2022, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont indiqué leur intention de faire entrer en vigueur le 3 octobre 2022 l’accord entre ces deux nations sur l’accès aux données électroniques aux fins de la lutte contre les crimes graves.  

Avec ce CLOUD Act Agreement, les autorités de ces pays pourront donc échanger les données personnelles de leurs citoyens : les forces de l’ordre de l’un auront la possibilité de demander à l’autre les données de leurs utilisateurs, afin d’accéder plus vite aux preuves que peuvent détenir les plateformes. 

Les citoyens britanniques ne sont plus protégés par le RGPD depuis le Brexit, mais le Royaume-Uni a mis en place des lois s’alignant sur celui-ci. Ces lois ont conduit la Commission européenne à adopter, le 28 juin 2021, une décision d’adéquation qui reconnait au Royaume-Uni un niveau de protection des données personnelles équivalant à celui garanti par le droit de l’Union européenne. 

Le CLOUD Act Agreement pourrait remettre en cause cette décision. 

Pour en savoir plus :

https://www.justice.gov/opa/pr/joint-statement-united-states-and-united-kingdom-data-access-agreement