Les utilisateurs de Gmail reçoivent régulièrement des annonces publicitaires dans leurs boîtes de réception. Cette pratique constitue une utilisation du courrier électronique à des fins de marketing direct, alors que les utilisateurs n’ont à aucun moment consenti à ce que ces emails publicitaires leur soient envoyés.

Les emails publicitaires Gmail sont des courriers électroniques utilisés à des fins de marketing direct au sens de la directive ePrivacy[1] et de prospection directe au sens de l’article L34-5 du CPCE[2]. Sur le sujet, la CJUE est claire : toute publicité dans la boîte de réception d’un utilisateur est soumise à la règle du consentement (opt-in).

Noyb met en avant l’absence de recueil du consentement, ainsi que le manque de transparence de Google. En l’occurrence, les annonces Gmail ne mentionnent ni l’identité de l’expéditeur, ni le moyen de s’opposer à la réception desdits courriels et doivent ainsi être considérés comme des SPAM. Cette plainte étant fondée sur la directive ePrivacy et non sur le RGPD, la CNIL peut directement infliger une amende à Google sans avoir à coopérer avec les autres autorités de protection des données.

Pour en savoir plus :

https://noyb.eu/en/gmail-creates-spam-emails-despite-cjeu-judgment

Pour aller plus loin :

CJUE, affaire C102-20, 25 novembre 2021

[1] Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant la vie privée et les communications électroniques, 12 juillet 2022

[2] Code des postes et des communications électroniques, 26 juillet 2020