Joe Biden a signé vendredi 7 octobre le décret permettant la mise en œuvre du nouveau cadre pour les transferts de données personnelles des européens vers les Etats-Unis.

Ce décret, qui fait suite à l’accord annoncé par la Commission européenne en mars dernier, marque une nouvelle étape vers la possibilité de pouvoir à nouveau transférer les données personnelles des européens vers les Etats-Unis.

Le nouveau cadre prévoit en particulier des garanties juridictionnelles pour l’accès aux données des européens, problématique au cœur de l’invalidation du Privacy Shield le 16 juillet 2020.

Si le nouvel accord est très attendu par les entreprises et les acteurs de la protection des données, une contestation devant la CJUE n’est toutefois pas exclue, comme l’a déjà indiqué Max Schrems, militant pour la protection des données privées à l’initiative de l’invalidation du Safe Harbour en 2015 et du Privacy Shield en 2020.

Pour en savoir plus :

Données personnelles : l’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis bientôt appliqué ?, Valentin Ledroit, 10 octobre 2022.

Transfert des données : l’Europe et les Etats-Unis parachèvent leur bouclier, Fabienne Schmidt, 7 octobre 2022.