L’année 2022 s’est révélée prolifique pour l’autorité de contrôle française ; en effet, celle-ci a publié un bilan revenant sur son action répressive et fait état d’une activité similaire à celle de 2021.

Au total, vingt-et-une sanctions ont été prononcées par la CNIL à l’encontre d’organismes soumis à la réglementation, dont la grande majorité a été rendue par la formation restreinte de la CNIL. Le montant des dix-neuf amendes et des deux décisions de liquidation d’astreinte s’élève à plus de cent millions d’euros. Parmi les organismes visés, Apple (huit millions d’euros) et Microsoft (soixante millions d’euros) sont cités par le rapport. 

La CNIL note que les manquements les plus fréquents portent sur les relations aux personnes concernées (absence de mention d’information, non-respect de leurs droits) et sur le « défaut de coopération avec la CNIL ». Un tiers des sanctions porte également sur les manquements relatifs à la sécurité des données personnelles.

Cent quarante-sept mises en demeure ont également été prononcées, un nouveau record pour l’autorité de contrôle (à titre comparatif, elle n’en avait prononcé que quarante-huit en 2018). 

Pour en savoir plus :

Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive, 31 jan. 2023 [en ligne ; consulté le 02 fév. 2023].