Dans le cadre de ses missions en tant qu’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL est amenée à effectuer des contrôles de conformité auprès des responsables de traitement.

Dans cette « Charte des contrôles », la CNIL rappelle le cadre de sa mission de contrôle, les principes applicables, et explique le déroulement d’un contrôle ainsi que le comportement à adopter.

>> Voir la Charte sur le site de la CNIL >>